Conditions Générales de Location

Le terme Loueur définit Le Madina dont la raison sociale figure sur le contrat. Le Loueur loue au locataire ou son coobligé, dont la signature est apposée sur le contrat, le véhicule décrit aux clauses et conditions énoncées au contrat et aux présentes qu’il accepte et s’engage à observer.

Article 1 – Utilisation du véhicule et exclusion à ce titre de la garantie assurance

Le non-respect de l’une quelconque des obligations décrites au présent article entraîne la déchéance de la garantie assurance, y compris des garanties complémentaires si elles sont souscrites, sauf à faire application des exclusions prévues par la loi.

Le locataire affirme qu’il est apte à conduire le véhicule loué et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude du locataire. Il s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le Loueur et dont il se porte garant, conformément à l’article 1384 du Code Civil. Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

1. pour le transport à titre onéreux de passagers et/ou de marchandises et dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur un circuit privé, sauf accord préalable du Loueur,
2. par une personne sous influence éthylique ou narcotique, ou de toute autre substance susceptible d’affecter la conduite, ni par lui-même dans ces hypothèses
3. à des fins illicites,
4. en surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieurs à celui indiqué sur la carte grise,
5. par des personnes autres que celles désignées au contrat, sous réserve de l’autorisation préalable du Loueur et à condition que lesdites personnes soient âgées de 20 ans et titulaires du permis de conduite réglementaire depuis plus de 2 ans pour les scooters, les personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal (avec pièce d’identité du représentant) leur permettant de louer un vélo, un vélo à assistance électrique ou une trottinette,
6. sur des chemins impropres à la circulation, comme les pistes (présence de boue ou d’eau de mer pouvant engendrer une usure prématurée des organes du véhicule)
7. le locataire s’engage de même :

• à respecter toutes les règles de conduites édictées par le « code de la route »,

• à tenir en bon état de marche le véhicule et prévenir immédiatement le Loueur en cas de pannes, de chocs ou défauts ressentis,

• à tenir verrouillé pour les scooters, le système de blocage du guidon et à activer l’alarme antivol dont ledit véhicule est équipé, durant la période de non

utilisation du véhicule en conservant par-devers lui les clefs, et la télécommande de l’alarme antivol,

• à ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, prêter, céder, sous louer, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur,
• toute violation de l’un quelconque de ces engagements autorise le Loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai.

Article 2 – État du véhicule et accessoires

Le locataire reconnaît qu’il a reçu ledit véhicule en parfait état de fonctionnement. Le locataire déclare avoir personnellement vérifié le véhicule de façon contradictoire avec unpersonne salariée ou mandatée par l’entreprise Le Madina.

Pour le scooter :

Le véhicule vous est fourni avec le plein d’essence, il devra être restitué avec le plein d’essence. Si le véhicule est restitué sans que le plein soit effectué, un forfait de 30€ sera facturé. Le véhicule vous est fourni propre, il devra être restitué dans le même état. En cas de restitution d’un véhicule sale, un forfait de 40€ sera facturé.

Le véhicule est équipé d’une alarme antivol avec télécommande fournie lors de la location. La télécommande n’étant pas étanche, elle ne doit pas prendre l’eau. En cas de remise d’une télécommande endommagée, un forfait de 80€ sera facturé.

Un antivol de type chaîne + cadenas avec une clé de type SRA vous est fourni. En cas de perte de la clé ou de l’antivol, un forfait de 160€ sera facturé. Le locataire doit absolument mettre cet antivol sur une des roues et un élément non-démontable du scooter et l’attacher à un point fixe durant la période de non-utilisation du véhicule. Un second antivol peut être loué par le locataire (sous réserve de disponibilité).

Un casque jet et une paire de gants aux normes NF/UE vous sont fournis. Leur utilisation est obligatoire. Il vous est possible de louer un second casque, une seconde paire de gants ou un blouson de moto (sous réserve de disponibilité). Le locataire est responsable du matériel fourni. En cas de perte ou de dégradation, il vous sera facturé de la manière suivante :

75€ par casque adulte perdu ou détérioré – 95€ par casque enfant perdu ou détérioré – 280€ par siège enfant perdu ou détérioré – 40€ par poncho perdu ou détérioré – 5€ par gilet jaune perdu ou détérioré – 35€ par gants perdus ou détériorés – 120€ par blouson perdu ou détérioré – 145€ pour top case perdu ou détérioré

Pour le vélo, vélo à assistance électrique, la trottinette :

Le véhicule, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité. Le locataire s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité, à utiliser le véhicule, et le matériel dans des conditions normales. Le matériel loué (véhicule et accessoire(s)) reste la propriété exclusive du Loueur, pendant toute la durée de la location. Le locataire s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du véhicule loué. A cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du véhicule, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide d’un antivol. Le locataire est responsable du matériel fourni.

En cas de perte ou de dégradation, il vous sera facturé de la manière suivante : 45€ par casque adulte perdu ou détérioré – 30€ par casque enfant perdu ou détérioré – 20€ par gants perdu ou détérioré – 20€ par pompe perdu ou détérioré – 35€ par gants perdus ou détériorés – 40€ par poncho perdu ou détérioré, 50€ par sac à dos signalétique LED – 20€ par sacoche de selle 1L

Article 3 – Location – Caution et Franchise – Prolongation et Résiliation

Afin de souscrire un contrat de location, le locataire devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) et pour la location d’un scooter, son/ses permis de conduire (BSR, B, A1, A2). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. La location prend effet au moment où le locataire réceptionne le véhicule.

Le prix de la location est payable au départ du véhicule. Le montant du paiement anticipé est en fonction de la durée convenue du contrat et des frais en vigueur.
En cas de dommages au véhicule, le Loueur se réserve le droit d’encaisser la totalité de la caution et de la franchise. La caution pourra être utilisée pour couvrir tout ou partie des réparations, tandis que la franchise restera due si le montant des réparations dépasse le montant de la caution.

La caution est fixée comme suit selon le véhicule : vélo à 400€, trottinette électrique et vélo à assistance électrique à 500€, scooter 50cc et scooter 125cc à 1000€.

La franchise est fixée comme suit selon le véhicule : vélo à 600€, trottinette électrique et vélo à assistance électrique à 700€, €, scooter 50cc à 1200€, €, scooter 125cc à 1800€ et pour le maxi €, scooter 125cc à 2800€.

La restitution du véhicule, des équipements au complet et des documents (carte grise, attestation d’assurance…) fait cesser la location. La caution est restituée après le retour du véhicule. Elle peut compenser toute dette que le locataire a pu contracter auprès du Loueur Le Madina et ne dégage pas la responsabilité du locataire sur d’autres sommes restantes dues. En cas de litige, la caution peut être intégralement conservée jusqu’à sa résolution. La caution ne pourra en aucun cas servir à une prolongation de location.

Le locataire qui voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ, devra obtenir l’accord préalable du Loueur et faire parvenir immédiatement le paiement anticipé correspondant à la nouvelle durée convenue. Il devra signer un nouveau contrat. Sans l’accord du Loueur, le locataire ne pourra en aucun cas conserver le véhicule.

Le locataire s’engage à restituer le véhicule au Loueur à la date prévue au contrat de location, sauf entente des deux parties (la remise au Loueur du véhicule au lieu convenu faisant seule cesser la location) sous peine de s’exposer, sauf cas de force majeure, à des poursuites judiciaires civiles ou pénales, pour détournement de véhicule ou abus de confiance.

Le locataire devra être joignable à tout moment par le Loueur, de ce fait il communiquera obligatoirement au départ de sa location son numéro de téléphone portable.

Le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat :

• pour toutes raisons touchant à la conservation ou l’entretien du véhicule,
• pour non-respect par le locataire d’une des clauses quelconques du contrat,
• s’il est amené à constater que le locataire n’apporte pas les soins normaux à l’entretien, à la conduite ou à la surveillance du véhicule,
• pour non-paiement d’une seule facture.

Le contrat sera de plein droit résilié si le véhicule est déclaré épave.

Article 4 – Rapatriement et restitution du véhicule

Il est strictement interdit d’abandonner le véhicule. En cas d’impossibilité matérielle, celui-ci sera rapatrié au frais du locataire. La location est due jusqu’à la restitution du véhicule. Lors de la restitution du véhicule, la vérification se fera en présence du locataire ou l’un de ses représentants (une attestation signée devra être présentée par le représentant).

Article 5 – Paiement

1. Le locataire s’engage à payer conformément aux articles 1200 et suivants du Code Civil :
2. Les redevances concernant la durée de la location.
3. Une somme forfaitaire par sinistre, au tarif convenu lors de la signature du contrat, en cas de vol, tentative de vol, de dommages, de bris de glace ou de dégradation du véhicule. Le Loueur se réserve le droit de facturer tous dommages ne figurant pas sur la fiche d’inspection au départ et sans qu’aucune contestation du locataire ne puisse y être opposée. De même si le locataire n’a pas souhaité ou n’a pas signé la fiche d’inspection au retour. Le locataire aura l’obligation de s’acquitter de ces frais dans leur globalité.

Si le locataire n’observe pas les stipulations des présentes conditions générales, il sera redevable de tous les dommages au véhicule ou de sa valeur de remplacement. Il en est de même dans les cas d’exclusion à la garantie assurance.

1. Tous les impôts, taxes et contributions directes et indirectes payables sur les redevances, primes, frais, et indemnités prévues aux alinéas a et b.
2. Des intérêts de retard (au taux légal majoré de 50%) portant sur les sommes dues en vertu du contrat dès, dépassement du délai contractuel de paiement matérialisé par la date d’exigibilité portée sur la facture. Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le Loueur à exiger la restitution immédiate des véhicules en cours de location.
3. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, sont à la charge du locataire au cours de la durée du présent contrat sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute incombant au Loueur.
4. Si des frais annexes doivent m’être facturés sur la caution, ma signature ci-dessous vaut autorisation de paiement en mode vente à distance pour les montants dus au titre de ce contrat. Pareillement, le locataire autorise le Loueur à facturer le montant des sommes dues (locations prestations annexes souscrites, franchises et carburant), pour un règlement à réception de facture.
   En cas de sinistre engageant la responsabilité totale ou partielle du locataire, le Loueur pourra prélever à la fois la caution et la franchise, conformément aux montants indiqués dans le contrat.

Article 6

• Assurance (étendue – exclusions) location scooter

1. Le locataire et tout conducteur autorisé du véhicule, conformément à l’article 1 ci-dessus, s’engagent à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance deux-roues dont le Loueur a souscrit.
2. pour un 50cc, le locataire doit obligatoirement être âgé de 20 ans au minimum et être titulaire soit du permis de conduire de plus de 2 ans, soit du BSR (Brevet de Sécurité Routière) de plus de 2 ans,
3. pour un 125cc, le locataire doit obligatoirement être âgé de 20 ans au minimum et être titulaire du permis de conduire autorisant la conduite d’un 125cc (permis A1 ou A2) de plus de 2 ans, ou de la formation 125cc,
4. pour toutes cylindrées au-dessus de 125cc, le locataire doit obligatoirement être âgé de 20 ans au minimum et être titulaire du permis moto de plus de 2 ans.
5. Dans le cas de perte, disparition du véhicule, il sera facturé au locataire, le remplacement du véhicule, sur la base de la valeur de celui-ci.
6. Le locataire reconnaît avoir reçu livraison du véhicule exempt de dommages à l’exception de ceux qui sont notés spécifiquement sur le contrat. Il s’engage à payer au Loueur un montant égal au coût pour réparer ou remplacer à la satisfaction du Loueur, tous dommages au véhicule survenant après sa livraison au locataire et avant son retour chez le Loueur.
7. Le locataire donne, par le présent contrat, son accord à ladite police et s’engage, sous peine d’être déchu de toute assurance, à en observer les clauses et conditions. Le locataire s’engage de plus, à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur et de la compagnie d’assurance du Loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat de location, et notamment :
8. à déclarer (oralement et par écrit) au Loueur dans les 2h, et immédiatement aux Autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel,
9. à mentionner, dans sa déclaration, les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro du véhicule de la partie adverse, le nom de sa compagnie d’assurance, et le numéro de police,
10. à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi,
11. à ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec les tiers des dommages relatifs à l’accident ou de leurs suites.
12. Le véhicule n’est assuré que pour la durée de location indiquée au contrat. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le Loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
13. Les vêtements et objets transportés ne sont garantis en aucune façon. Le Loueur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule pendant et au terme de la location par le locataire ou toute autre personne.

De même tout dommage, perte, vol d’équipements (exemples : roues, rétroviseurs, top case, etc.) dégradations sous le véhicule ne sont pas prise en charge par l’assurance, dans le cas où la compagnie d’assurance déclare le locataire en tort, et reste donc à la charge du locataire. En cas d’accident avec responsabilité du conducteur ou dommage sans tiers identifié, le coût du remplacement restera à la charge du locataire.

7. Dans tous les cas, le locataire à l’obligation d’apporter ses meilleurs soins et diligences dans l’utilisation du véhicule afin d’éviter que surviennent des chocs sous caisse ou bas de caisse. Il peut en être ainsi, par exemple, à l’occasion de heurts avec des ouvrages de matérialisation de chaussées, des aires de stationnement ou lorsque le sol est en mauvais état ou présente une dénivellation et le coût des réparations relatives sera à sa charge.

Également, en cas de dégradations au véhicule, bris de glace, guidon forcée, sans tiers identifié, le coût des réparations relatives sera également à sa charge.

Dans le cas où le locataire utilisera le véhicule sur des chemins impropres à la circulation, comme les pistes, où le passage dans de l’eau, des réparations relatives lui seront à supporter, sans limite de montant.

Le non-respect de l’une quelconque des obligations précitées entraîne la suppression de la garantie assurance portant sur les dommages du véhicule.

8. Le Loueur décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la durée de location s’il a délibérément fourni au Loueur des informations fausses concernant son identité, son âge, et (ou) son adresse et (ou) la validation de son permis de conduire et (ou) en cas de déclaration erronée ; en effet, dans ce cas, il ne bénéficie plus de la police d’assurance. Si le locataire n’emmène pas le véhicule aux entretiens prévus (selon kilométrage), toute casse engendrée de ce fait sera à la charge complète de celui-ci.
9. Le pillage, le vol d’éléments, le vol du véhicule dus à des troubles, émeutes, cyclone, dépression tropicale, le roulage à plat des pneumatiques restent dans tous les cas à la charge du locataire.

• Assurance location vélo, vélo à assistance électrique, trottinette

Le locataire doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le Loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du véhicule.

Article 7 – Entretien – Réparation – Exclusion

Le véhicule vous est loué en parfait état de marche et de propreté et devra être restitué dans le même état. A défaut le locataire devra acquitter le montant des remises en état.

Les deux pneus sont en bon état, sans coupure. En cas de détérioration de l’un deux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneu de même dimension et de même marque chez le prestataire agréé par Le Madina : Mayotte 2 roues, pour les scooters, au magasin du Loueur, pour les autres véhicules. Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par le véhicule du fait d’un chargement opéré avec des précautions insuffisantes ou par des marchandises capables de détériorer le matériel, ou du fait de l’utilisation d’itinéraires impropres à la circulation ou lorsque la loi le permet, pour toutes autres causes étrangères au fait du Loueur.

1. Est compris dans le contrat :

• Pour les scooters, les opérations d’entretien prévu par le constructeur, c’est à dire une révision tous les 4000 kms (après la 1ère révision à 800kms), y compris le contrôle des freins, la fourniture des lubrifiants et de la main d’œuvre, ingrédients et pièces nécessaires à ces opérations lorsque l’usure est constatée avec des conditions normales d’utilisation, ainsi que le changement des pneus, (si l’état d’usure le nécessite).
• L’utilisation prolongée sur piste entraînant une dégradation prématurée de différents organes n’est pas couverte par le contrat.
• Le locataire s’engage à passer à l’agence une fois par mois pour que le Loueur effectue un contrôle visuel du véhicule.
• Si le locataire omet d’emmener le véhicule au Loueur afin que celui-ci puisse effectuer les entretiens obligatoires, tous frais engendrés de ce fait seront à supporter entièrement par le locataire.

1. Est exclu :

• le carburant pour les scooters, et les éventuels appoints de lubrifiant hors entretien et nécessaire au maintien des niveaux entre deux révisions du programme d’entretien. Le locataire devra les vérifier en permanence.
• Toute crevaison, remplacement de pneus et jantes reste à la charge de locataire. Seule le remplacement des pneus, dû à une usure dite « normale », est à la charge du Loueur. L’usure mécanique normale du véhicule est à la charge du Loueur.
• Le véhicule ne devra pas être transformé, tout équipement rajouté sur ce dernier sera démonté une fois le contrat terminé et les dommages causés seront facturés, y compris les détériorations de la carrosserie, équipement manquant, ainsi que les accessoires cassés par fausse manœuvre de l’utilisateur.

En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location, soit pour immobilisation pour réparation.

Article 8 – Responsabilité

Le locataire ou les conducteurs agréés sont pénalement responsables des infractions au Code de la Route commises par eux dans la conduite du véhicule. Le locataire est entièrement responsable du véhicule dans les termes des articles 1382 et 1384 du Code Civil dès que le véhicule lui est remis. Aucun lien de subordination n’existant entre le locataire et le Loueur, la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée en cas d’infraction au Code la Route, conformément à l’article L2.1 dudit code, et ce tant en principal qu’en frais de justice. Les précités autorisent expressément le Loueur à communiquer par leur état civil et adresse à toute réquisition des Services de Police ou Gendarmerie.

Article 9 – Condition d’application

Toutes les opérations d’entretien réparations doivent être effectuées exclusivement par le prestataire agréé, Mayotte 2 roues, via le Loueur pour les scooters, par le magasin du Loueur pour les autres véhicules. Les opérations d’entretien effectuées en dehors de ladite société, ne donneront lieu à aucun remboursement ; les malfaçons éventuelles consécutives de façon directe ou indirecte aux dites opérations seront intégralement supportées par le client et ne seront en aucun cas par le contrat de location. Le véhicule devra être entretenu suivant le programme et les préconisations du constructeur (article 7 a).

Article 10 – Horaires et lieu

Horaires d’ouvertures : du lundi au dimanche, 08h30 – 17h30.

RAPPEL : Pour prendre et rendre un véhicule, l’utilisateur doit venir au plus tard 30 minutes avant la fermeture.

Adresse agence Le Madina : 08 boucle Coco Madi – 97615 Pamandzi.

Article 11 – Compétence

Les parties attribuent exclusivement compétence pour tout litige concernant ce contrat ou ses conséquences aux tribunaux de Mamoudzou.

Seules les lois applicables au département de Mayotte seront applicables en ce qui concerne les litiges éventuels relatifs au présent contrat.

En acceptant les conditions générales de vente ci-dessus, la personne consent au traitement de ses données personnelles conformément au RGPD pour recevoir des communications commerciales et marketing par SMS et e-mail de « Le Madina ».